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Délégué du personnel : De la représentativité à la dérive!
Rhoméo MBADZAMA AWONO - Juriste, écrivain juridique
par : AFRICAVIEW NET

 

Bien que représentant du personnel, le délégué des travailleurs, en tant qu’employé dans l’entreprise est également astreint au respect de la légalité. De ce fait, et contrairement à une opinion largement répandue, des nécessités impérieuses de service peuvent justifier sa mutation, compte non tenu de l’article 130 al.6 du Code du Travail. Éclairage édifiant !

Depuis quelques temps déjà, certaines corporations syndicales, à travers leurs délégués du personnel, se distinguent par une abondante activité épistolaire. Cette dernière, empreinte de supposées « révélations », prend les allures de plages à insultes, injures et autres fracas déviationnistes. Ces dépêches parlent sans détour, avec l’accent de la sincérité ayant pour ambition de redresser les torts, même les plus cachés. En effet, le contenu de leurs écrits sous la forme de « mémorandum » voudrait tout étaler au grand jour. De la vie privée du dirigeant d’entreprise, sous les oripeaux de certaines revendications professionnelles, à la sollicitation de leur remplacement comme Manager par les Conseils d’Administration présents ou à venir. Jusqu’ici, aucun événement ne vient pourtant confirmer les prévisions des délégués du personnel. Sous cet aspect de fautive attitude, il devient curieux de savoir si le représentant des travailleurs est un « super employé » non assujetti au respect de toute légalité. De la légalité.

Le délégué du personnel est d’abord un émissaire : Qu’est-ce à dire ?

Le délégué du personnel a des missions bien précisées :

« a) présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaire ;

 b) saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementation dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

c)  veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;

d) communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ».

Ainsi libellées, ces dispositions de l’article 128 du Code du Travail ne laissent aucun doute sur l’activité représentative des délégués du personnel. Lesquels délégués, messagers par excellence certes, et il faudrait le souligner à grands traits ici, n’ont pas le monopole de conduire les desirata des travailleurs auprès du Chef d’entreprise. Ils ne devraient donc pas se tenir comptables de la vie des employés. Cf. article 129 du Code du Travail. Cette absence de monopole fait de ces représentants des travailleurs des subordonnés ordinaires, tout  aussi assujettis au respect de la loi. Descendu alors du piédestal duquel il s’est volontairement hissé, le représentant du personnel, d’abord employé dans l’entreprise, doit se soumettre aux conditions de la bonne marche de sa structure de travail. Comme tout le reste des agents qui sont ses collègues.

Le délégué du personnel est ensuite un travailleur : sa mutabilité

S’il n’est que représentant des travailleurs, la protection dont jouit le délégué du personnel, même si celle-ci est encadrée dans des temps précis, n’en est pas moins sujette à flexibilité. Le principe juridique acquis est jusqu’ici constant : celui de l’affectation conditionnée du délégué du personnel. Cf. article 130 al. 6 Code du Travail. D’après cette disposition, toute mutation d’un représentant du personnel doit se faire avec l’accord de ce dernier devant l’Inspecteur du Travail du ressort. Pour autant, il ne semble pas évident que l’affectation d’un délégué du personnel sans observance des dispositions précitées soit diligentée en marge de toute légalité. Puisque, selon l’article 2 al. 1 et 3 de la Convention BIT (n°135) de 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accordées pour « leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions », ces facilités ne doivent pas « entraver le fonctionnement efficace de l’entreprise ».

Dans la hiérarchie des normes juridiques, les accords, traités et conventions internationaux ratifiés par le Cameroun ont une force supérieure aux lois nationales. C’est ainsi que les dispositions légales contenues dans le Code du Travail sont à déconsidérer en l’espèce. Ce, au profit de l’article 2 de la Convention du BIT qui dispose à ses alinéas 1 et 3 que : « 1. Des facilités doivent être accordées, dans l’entreprise, aux représentants des travailleurs, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions ». 2. Par contre, « L’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l’entreprise intéressée ». Le maintien d’un délégué du personnel dans sa circonscription électorale pourrait alors s’assimiler à une facilité pour l’accomplissement de son mandat. Mais, les exigences professionnelles, les besoins de service, l’importance de la mission à effectuer par un travailleur, fût-il représentant des travailleurs, militent valablement en faveur de sa mutation, pour ne pas entraver le fonctionnement efficace du service d’affectation.

Le délégué du personnel est enfin astreint au respect de la légalité

Comme on peut le constater, les fonctions de représentant des travailleurs sont encadrées. Légalement, les représentants du personnel ont deux interlocuteurs pour leurs réclamations : l’employeur et l’Inspecteur du Travail. Quid donc du résultat de leurs travaux ? Comment, quels sont les canaux usuels que les délégués du personnel doivent utiliser pour la transmission de leurs différents messages ? La communication des travaux syndicaux aux membres doit se faire avec les canaux communicationnels de l’entreprise : affichages (babillards physique et électronique de l’entreprise), magazine de l’entreprise, journal syndical éventuellement, etc.

De plus, les correspondances ainsi entreprises ne doivent en priorité concernées que les réclamations pour l’amélioration des conditions des travailleurs. Pour ces mesures utiles, à défaut du Chef de la société, l’Inspecteur du Travail pourrait aussi être saisi aux mêmes fins. À ce titre, il nous paraît assez osé que des représentants de travailleurs, sous prétexte de défense des intérêts des employés, s’illustrent profusément dans la presse locale, bavards de tout et, pas seulement de l’essentiel.

D’où le besoin vient-il de lever le voile sur la vie privée du Chef d’entreprise ? À quoi cela sert-il véritablement en tant qu’employés de savoir que le Manager est blanc ou noir ? De quoi ressort-il d’être mis au parfum des effluves d’alcool du Chef d’entreprise ? Toutes ces excentricités sont-elles légales ? Entrent-elles dans les missions dévolues au délégué du personnel telles que prévues par l’article 128 du Code du Travail ? Autant le dire de suite, il paraît évident qu’en agissant de la sorte, les représentants du personnel outrepassent le cadre légal d’exercice de leurs missions et tombent, de ce fait, dans la démesure et l’illégalité. Un orgueil et une extravagance qui exposent assurément les délégués des travailleurs aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

La diffamation est un délit prévu et réprimé par le Code pénal à son article 305. Une répression qui s’étend également à l’article 36 de la Loi n°88/016 du 16 décembre 1988 portant réglementation de la publicité. En allant plus en avant, on pourrait dénoter qu’une telle attitude des délégués du personnel pourrait être assimilée aux injures, délit réprimé par l’article 307 de notre Code pénal. La conclusion s’impose que, même jouissant du statut de représentant des travailleurs, on ne reste pas moins respectueux des autorités légale et légitimes qui dirigent nos entreprises. L’obligation de réserve impose du coup et d’office une certaine retenue dans le contenu des déclarations dans les espaces utilisés à cette fin.

En dehors de tout contexte, et compte non tenu d’un certain prétexte, délégué du personnel manipulé ou pas, apparemment ligoté par des désirs profanes ; c’est seul devant la barre de sa conscience comme de celle de la justice qu’il devra répondre de ses agissements extra-professionnels. Sans préjudice des poursuites disciplinaires dans son entreprise !

 

Rhoméo MBADZAMA AWONO

Juriste, écrivain juridique

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