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Du pouvoir discrétionnaire de l’employeur : À la Cnps comme dans nombre de sociétés au Cameroun, le chef d’entreprise dispose de l’opportunité de choisir le personnel à reclasser
Rhoméo Mbadzama Awono, Ecrivain Juridique et Cadre Juriste à la CNPS du Cameroun
par : AFRICAVIEW.NET

La vie des entreprises se nourrit en parallèle de petites démissions personnelles. Celles-ci dues à des incompréhensions, voire une communication mal interprétée des textes portant mobilité interne du personnel. Ce pourrait être le cas à la Cnps, si l’on revient sur la question de reclassement. Des plaintes à la phéromone circulent sous cape. Des « revendications » émergent pour réclamer la prise en compte de nouveaux acquis. Notamment les diplômes. À cet effet, un ensemble de questionnements s’impose à nous. Quelles sont les conditions requises pour un reclassement ? Quelles sont à contrario celles qui peuvent freiner ou empêcher ce reclassement ? Quelle est la place de la Commission Paritaire d’Avancement et de Reclassement ? L’employeur est-il tenu de facto de reclasser son personnel ?  Pour tenter de régler ces différentes situations, nous allons nous aider d’un support textuel : la Délibération N° 11/79/Cnps/Pca du 15 septembre 1979 portant Statut du personnel de la Cnps. Appuyé en cela par les principes généraux de droit.

 

                               I.            Les conditions d’un reclassement

 

L’article 9 al.1 du Statut donne le ton sur les modalités de mobilité interne à la Cnps. Ces modalités concernent l’avancement et le reclassement. Et cet article dispose en effet que, « [l]’avancement et le reclassement sont commandés par l’intérêt supérieur d[u] service et consacrent les qualités, les aptitudes et l’efficacité de l’agent ». Mieux que quiconque, l’employeur est bien placé pour évaluer l’opportunité du reclassement de son personnel. En tant que tel, c’est l’autorité institutionnelle habilité à la décision. À côté des « avis » émis par la Commission Paritaire d’Avancement et de Reclassement. « Avis » qui ne lient aucunement le Directeur Général. La sémantique du mot « AVIS » l’impose.

Généralement, des conditions d’ancienneté, de discipline et de notation sont requises. Ce, dans les proportions retenues par le Statut du personnel. Il est à noter que le reclassement au-delà de la 7è catégorie, comme la fixation du salaire à partir de l’échelon « G » sont soumis à l’avis préalable du Conseil d’Administration. (Art. 11 al. 1 du Statut). Et non pas du Directeur Général. À dessein, la nuance mérite d’être relevée.

En revanche, l’agent qui acquiert un diplôme supérieur « utilisable » à la Cnps, « peut » être reclassé selon des formalités précisées. D’abord « le diplôme [doit être] en rapport avec l’emploi tenu » par cet agent. Ensuite, l’existence d’un « poste budgétaire » devrait être effective : la liquidité des caisses. Enfin, une remarque est à établir : celle de la pertinence du nouveau parchemin pour la Cnps. Conformément au poste occupé par l’employé concerné. (Art. 11 al. 3 du Statut). Ces conditions d’éligibilité nous semblent même facultatives. Leur absence constitue un empêchement dirimant ; renvoyant sine die l’échéance du reclassement.

 

                            II.            Les mobiles du retard ou de l’empêchement à reclassement

 

Plusieurs facteurs peuvent apporter du bémol à la soif de reclassement. On pourrait se reporter utilement à l’article 63 (d) du Statut. Pour percevoir à contrario que, les sanctions disciplinaires entraînent le retard à l’avancement : puisque le reclassement précède l’avancement ! L’absence de ces sanctions ne saurait équivaloir à un passe-droit pour un reclassement assuré. De plus, « les agents ne peuvent, pour prétendre à un reclassement, se prévaloir, après leur engagement, des diplômes dont ils n’auraient pas fait état au moment de l’engagement ». (Art. 11 al. 2 du Statut). La présence d’une obligation quelconque envers l’employeur n’apparaît nulle part. Même pas de façon tacite ou implicite.

Par ailleurs, l’absence de certaines conditions relatives à la conscience professionnelle disqualifie l’agent, candidat au reclassement. Il s’agit de la qualité, des aptitudes et de l’efficacité. (Art. 9al.1 du Statut). Ajouté à celles-là, des éléments de « rendement, honnêteté, discipline, sens des rapports humains ». (Ibidem). Bref, le non-respect des obligations professionnelles prévues aux articles 19 à 24 du Statut du personnel de la Cnps, élimine d’office l’agent aspirant au reclassement. Bien que la Commission Paritaire d’Avancement et de Reclassement puisse émettre un avis différent.

 

 

 

                         III.            Le rôle de la Commission Paritaire d’Avancement et de Reclassement

 

La Commission est un organe prévu à l’article 14 du Statut du personnel. Elle table tant sur l’avancement que sur le reclassement des agents de la Cnps. Cette Commission n’a pas une fonction délibérative, au sens où ses décisions sont imposées ou imposables à l’employeur, pour le contraindre à leur application. La Commission reste un cadre formel de propositions. Sans plus. En tant que tel, son rôle ne saurait être surévalué et aller au-delà de ses capacités statutaires.

C’est ainsi que l’article 14 du Statut dispose à son alinéa 2 que la Commission « …émet des avis…soumis au Directeur Général pour décision ». Entendu que la décision de l’employeur peut être ambivalente : celle de tenir compte ou pas des avis de ladite Commission. Il serait préoccupant que cette instance de propositions se convertisse en un instrument de décisions en pointillé.

 

                      En conclusion, l’employeur des agents de la Cnps n’est pas tenu formellement à les reclasser. Dans tous les cas, le reclassement n’est qu’une éventualité. Il est même dépourvu du caractère automatique que semble lui reconnaître une version de l’opinion. C’est pourquoi, et conformément à l’article 11 al.1 de la Délibération N° 11 /79 /Cnps /Pca du 15 septembre 1979 portant Statut du personnel, « Le Directeur Général peut décider d’un reclassement au choix [de son]personnel… ». Traduction : le Dg a la « possibilité » (et non l’obligation) de reclasser le « personnel de son choix ». Ici, tout le personnel est concerné par l’opportunité du reclassement. Compte tenu de « l’intérêt supérieur de service, (…) [d]es qualités, [d]es aptitudes et [de] l’efficacité de l’agent » intéressé. (Art. 9 al. 1 du Statut). Toutefois, l’employeur est légalement autorisé à choisir lequel de ce personnel reclasser. Ces dispositions textuelles, interprétées simplement, font ressortir la notion de pouvoir discrétionnaire dont jouit le Directeur Général de la Cnps. Entre autres avantages de toute nature que lui confère le texte de sa désignation !

(À suivre…)

 

Rhoméo Mbadzama Awono

Juriste

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5 Commentaire(s)

EbenezerEbenezer, le Dim 09 Sep 2012 13:04:47

Merci pour l'éclairage.Encore que les nouveaux parchemins qu'on vient présenter pour exiger le reclassement et l'avancement sont souvent obtenus par des mécanismes de tricherie dans les universités: les gars achètent les diplômes et ils ne savent rien du contenu des enseignements. Seul l'argent du salaire les guide assurément;et les gens veulent tuer le DG pour rien. Courage DG,rien ne va vous arriver. ON ENTEND TON TRAVAIL ICI DEHORS...

TonyTony, le Dim 23 Déc 2012 22:18:55

--- A nuancer ! Bon norbme d'e9coles dites en de9rogation se retrouvent avec des be2timents bien trop grands par rapport au norbme d'e9le8ves inscrits. Cela me8ne e0 des budgets tre8s difficiles e0 ge9rer. Dans ce cas-le0, pourquoi ne pas re9unir deux e9coles en une pour re9duire les frais de fonctionnement ? La question, c'est de savoir ce qu'on ferait d'un be2timent abandonne9 ! La CF a une furieuse tendance e0 ce9der ses be2timents, et e7a ce n'est pas bon pour ses agents

unzltueunzltue, le Lun 24 Déc 2012 04:25:45

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