Organe indépendant, sa mission est de recevoir et d’analyser les informations sur des « situations » ou des crimes qui auraient été commis.

Le préambule in fine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose à dessein que la Cpi« …est complémentaire des juridictions pénales nationales… ». Et s’il fallait encore présenter cette Cour, on pourrait utilement dire qu’elle est composée de plusieurs organes à l’instar de la Présidence, du Greffe, des Chambres et le Bureau du Procureur.

S’agissant du Bureau du Procureur, il est important de mettre en lumière le fait qu’il est un organe indépendant au sein de la Cour pénale internationale. Sa mission est de recevoir et d’analyser les informations sur des « situations » ou des crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis. D’analyser les « situations » qui lui ont été déférées, ou dont il a pris connaissance par la voie d’autres communications, afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur un crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou dès l’intégration de ce crime au corpus du Statut de Rome  du crime d’agression, pour ainsi traduire les auteurs de ces infractions devant la Cour.  Plus que tous les autres, cet organe jouit d’une renommée qu’il semble parfois difficile à assumer. En réalité, c’est à peine qu’on se reconnaît dans le labyrinthe des « dits » et des « non-dits » concernant ce maillon essentiel de l’institution pénale planétaire.  C’est dans ce méli-mélo que le profane est perdu Ad absurdum. Au grand dam de la Justice pénale internationale dont l’auréole est frappée de plein fouet par la désinformation et la mes-information. Cette contribution, aussi modeste soit-elle, a une prétention de clarification, pour ne plus que le Bureau du Procureur de la Cpi soit le bouc-émissaire de toutes les tares connues ! Car, et nous devons en convenir, Falsus in uno, falsus in omnibus. Afin que nul n’en ignore !

1/ Fonctions et structure du Bureau du Procureur de la Cpi

Le Bureau reçoit Ultimum subsidium des « communications », et des renseignements (normalement dûment étayés) concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (Cf. art.5 Statut de Rome pour la critériologie des crimes). Au vu de l’article 42 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur analyse ces « communications » et ces renseignements aux fins de mener des Enquêtes et des Poursuites. De plus, le Bureau comprend un Cabinet du Procureur entouré d’une Unité de l’Information Publique, d’une Section d’Avis Juridiques et d’une Section des Services Administratifs. Trois Divisions opérationnelles complètent cette structure : la Division de la Compétence, de la Complémentarité et de la Coopération ; la Division des Enquêtes et la Division des Poursuites.

L’Unité de l’Information Publique est chargée de la diffusion des nouvelles ayant un rapport avec l’activité du Procureur, de son Adjoint ou de tout autre staff member. Cette Unité est chargée de la Communication du Bureau. Elle coordonne la publication, la diffusion de toute l’information relative à l’action que mène le Bureau du Procureur.

Idemdu Cabinet du Procureur, prend également place la Section d’Avis Juridiques.  Comme son nom l’indique, la Section donne des avis juridiques dans tous les domaines sur lesquels le Procureur, les Divisions opérationnelles, ainsi que les équipes communes chargées des enquêtes et poursuites éprouvent le besoin. Il y a aussi la Section des Services qui héberge de l’expertise pour le besoin du Bureau en matière d’administration générale, des finances, de l’informatique et de l’enregistrement des preuves.

En Addendum, le Bureau comprend la Division de la Compétence, de la Complémentarité et de la Coopération. C’est elle qui applique les principes de compétence du Bureau, du suivi de la complémentarité avec les juridictions pénales nationales, et de la coopération pénale avec les États. Elle a pour rôle l’analyse, avec le concours de la Division des Enquêtes, des informations reçues et des situations déférées à la Cour. Elle procède également à l’analyse de la recevabilité des « situations » et des affaires, et veille à ce que le Bureau du Procureur bénéficie de la coopération que requiert son activité. Tout comme les relations extérieures du Bureau du Procureur.

La Division des Enquêtes quant à elle est chargée de diverses investigations pour chaque affaire. Ce fardeau de la conduite des enquêtes est une tâche qui inclut le rassemblement et l’examen d’éléments de preuve, ainsi que l’audition des personnes faisant l’objet d’une enquête, des victimes et des témoins. C’est à ce titre que le Statut de Rome impose au Procureur, pour établir la vérité, d’enquêter tant à charge qu’à décharge.

Elle est épaulée par la Division des Poursuites qui prend également part à la procédure d’enquêtes. Cette dernière a pour principale mission de soumettre les affaires aux différentes Chambres de la Cour. L’ensemble de ce travail opérationnel est effectué par des équipes communes composées d’experts des Divisions (Cf. Norme 32 du Règlement du Bureau du Procureur).

2/ Principes juridiques directeurs du Bureau du Procureur de la Cpi

Par ailleurs, ex eo quod plerumque fit, trois principes juridiques régentent en permanence l’activité du Bureau du Procureur. L’Indépendance, l’Objectivité et la Complémentarité.

L’on peut nettement observer une totale indépendance avec les autres organes de la Cour (Cf. art. 42.2 Statut de Rome). Il appert également une autonomie totale à l’égard des Personnes, des Organisations Internationales et des États (Cf. art. 42.1 Statut de Rome). Tout cela se traduit par le pouvoir dont dispose le Procureur d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (enquête proprio muto cf. art. 13.c  Statut de Rome).

En bref, le Bureau dans sa souveraineté ne reçoit d’ordre ni d’un individu, ni d’un État, encore moins d’une Organisation Internationale. La possibilité d’initier une enquête proprio motu (c.à.d. sans renvoie d’une situation par un État Partie ou le Conseil de Sécurité) constitue sans doute l’expression la plus forte de cette indépendance : mais d’autres aspects émergent ici : sélection d’affaires, décisions en matière d’enquêtes et poursuite, sélection des charges, administration interne du Bureau du Procureur et de son personnel, etc.

Le principe d’objectivité quant à lui vise l’établissement de la vérité sur ce qu’il s’est passé (Cf.54.1.a Statut de Rome). Ce principe se traduit encore par la conduite des enquêtes tant à charge qu’à décharge. Il en est de même de la divulgation au suspect et à l’accusé des informations à charge et à décharge relatives à son affaire, aux griefs retenus contre lui (Cf. arts. 61.3 et 67.2 Statut de Rome).

Pour ce qui concerne le principe de complémentarité, il implique le fait que l’État soit d’abord compétent pour connaître lui-même des crimes commis sur son territoire (Cf. art. 18-19 Statut de Rome). Mais certaines hypothèses effacent cette aptitude nationale au profit du Bureau du Procureur. Notamment lorsque l’État n’a pas la volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et des poursuites (Cf. art. 17.2 Statut de Rome). Ou alors, dans le cas où l’État n’a pas la capacité de mener des enquêtes et poursuites par exemple du fait des défaillances de son appareil juridico-judiciaire. (Cf. art. 17.3 Statut de Rome).

3/ Procédures du Bureau du Procureur de la Cpi

Les méthodes de travail du Bureau du Procureur sont simples. Premièrement, il existe une méthode de l’examen préliminaire qui aboutit aux enquêtes. En effet, un État partie au Statut peut renvoyer une situation au Bureau du Procureur (Cf. art. 14 Statut de Rome). Le renvoi peut être ensuite fait par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (Cf. art. 13.b Statut de Rome). Enfin, le Bureau peut recevoir des « communications » de quelque source que ce soit (Cf. art. 15 Statut de Rome).

Au vu de ces informations, le Procureur détermine s’il existe une « base raisonnable » pour engager une enquête (Cf. arts. 17, 53.1 Statut de Rome). En cas d’intention d’ouvrir une enquête proprio motu, il devra au préalable avoir l’autorisation de la Chambre Préliminaire (Cf. art. 15 Statut Rome) ; une telle autorisation ne sera pas nécessaire en cas de renvoi par un État partie ou le Conseil de Sécurité des Nations Unies !

Après l’enquête, et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime, le Procureur peut demander à la Chambre Préliminaire, pour assurer la comparution du suspect devant les Juges, soit une citation à comparaître (Cf. art. 58.7 Statut Rome), soit un mandat d’arrêt (Cf. art. 58.4 Statut de Rome). Suivra alors l’apparition initiale, l’audience de confirmation des charges (Cf. art. 61 Statut de Rome), et éventuellement le procès (Cf. art. 64 Statut de Rome). Bien évidemment, toute cette activité juridique est un travail d’équipes où la recherche des résultats est une préoccupation de tous les instants.

4/ Défis du Bureau du Procureur de la Cpi

Au total, le Bureau du Procureur nous semble être à la croisée de trois défis majeurs à relever. Ces défis pourraient se décliner notamment en termes de visées. Le Bureau vise dès l’abord les personnes sur lesquelles pèsent de lourdes responsabilités des crimes les plus graves. Ensuite, il y a le défi de la diligence.  C’est la raison pour laquelle il vise à garder les enquêtes courtes et les charges ciblées. Enfin, le dernier défi est celui de l’armée ou de la police. La Cour pénale internationale n’ayant pas Sponte sua de police ni d’armée, elle ne peut compter que sur la coopération effective et constante des États pour l’exécution des différents mandats, y inclus de mandats d’arrêts. Elle exhorte donc les États à davantage coopérer pour que le triomphe de la Justice pénale mondiale ne soit plus un leurre. Pour que, comme le dit la Procureure de la Cpi, Fatou Bensouda, nous sachions « écouter et nous concentrer sur les millions de victimes qui continuent de souffrir de crimes de masse».

Rhoméo Mbadzama Awono

Master ès Relations Internationales (International Litigations)

Ancien Stagiaire aux Bureaux des Procureurs de la Cour pénale internationale (Cpi) & du Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir).

rmbadzama@yahoo.fr

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